Le décret tertiaire (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose une obligation de réduction de consommation d’énergie pour les bâtiments ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2. Pour chacune des trois décennies à venir (2030, 2040 et 2050) des exigences de réduction des dépenses énergétiques ont été fixées. Afin de contrôler le respect de ces obligations et de suivre l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, il est prévu une obligation de transmission des données énergétiques à la plate-forme Operat (plate-forme de l'Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) au plus tard le 30 septembre de chaque année.
23 juin 2021 | 18:18 CET
Décret tertiaire : report de la date transmission des données de consommation énergétique
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