TVA IMMOBILIERE : LE DECRET PUBLIE !

La nature des travaux portant sur l’ensemble des éléments de second œuvre est un des nouveaux critères légaux (cf dépêche n°686) qui, depuis le 1^er janvier 2006, permettent notamment de déterminer si la cession de l’immeuble, objet de ces travaux, entre ou non dans le champ d’application de la TVA immobilière (article 257-7° du Code général des Impôts). Le texte de loi renvoie à un décret le soin d’établir les éléments de second œuvre concernés. Ce décret, publié le 11 août 2006 (n°2006-1002), donne la liste suivante :
« a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrageb. les huisseries extérieures,c. les cloisons intérieures,d. les installations sanitaires et de plomberie,e. les installations électriquesf. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage. »
Par ailleurs, le décret précise que la proportion dans laquelle ces éléments de second œuvre doivent être affectés pour que les travaux effectués conduisent à la production d’un immeuble neuf est fixée à deux tiers pour chacun d’eux
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