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30 avril 2014 | 12:18 CET

La Fnaim s’inquiète des conséquences de la loi Alur pour la vente d’un lot de copropriété

Par Business Immo Staff
Business Immo

Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente. La Fnaim alerte les pouvoirs publics dans un communiqué : « exiger d’annexer l’ensemble de ces documents d’information à l’avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières. De plus, cette mesure porte sérieusement atteinte à la sécurité des contrats ».

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