TVA IMMOBILIERE ET TVA A 5,5% : LES INSTRUCTIONS PUBLIEES !

Faisant suite au décret du 11 août 2006, l'instruction commentant les nouveaux critères légaux permettant notamment de déterminer si la cession d'un immeuble, objet de travaux, entre ou non dans le champ d'application de la TVA a été publiée le 8 décembre 2006 (BOI 8 A-1-06). Cette instruction précise les travaux et éléments de l’immeuble concernés et notamment la notion de fondation, d’éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, de façade et d’éléments de second œuvre. A ce dernier titre, l’instruction précise que lorsque l’immeuble, avant ou après réalisation de travaux ne comprend pas de planchers non porteurs, il convient de prendre en compte seulement les cinq autres lots techniques (huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et système de chauffage) pour déterminer si les travaux de second œuvre conduisent à la production d‘un immeuble neuf.
Par ailleurs, l’instruction actualisant et synthétisant les commentaires de l’administration sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans a également été publiée le 8 décembre 2006 (BOI 7 C -7-06).
Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie