https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-10-24Lors du conseil des ministres de ce jour, le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi visant a ratifier la nouvelle convention entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars dernier. Cette loi devrait vraissemblablement être votée d’ici la fin de l’année. Pour être applicable à compter du 1er janvier 2019, la nouvelle convention devra également faire l’objet d’une ratification par le Luxembourg et les instruments de ratification devront être échangés entre les deux pays d’ici la fin de l’année.
24 octobre 2018 | 17:58 CET
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