La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, une mesure législative permettant de créer un contrat de bail de longue durée, dénommé : « bail réel solidaire » (BRS), par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) « consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession » (Article L329-1 du Code de l'urbanisme). Une ordonnance du 20 juillet 2016 institue le BRS. Un décret du 10 mai 2017 l’a rendu opérationnel.
13 juillet 2017 | 18:00 CET
Le bail réel solidaire : contours du dispositif et implications pratiques
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