La loi Alur impose dorénavant un contrat-type à tous les syndics. Le décret précisant le contenu de ce contrat-type est entré en vigueur le 2 juillet 2015. Depuis, les syndics sont dans l’obligation de reprendre le contrat-type in extenso et n’ont le droit de facturer que les prestations autorisées par ce nouveau décret. Un an après sa mise en application, la société Syneval, courtier en syndic, dresse le bilan.
12 octobre 2016 | 10:09 CET
Contrat-type : seuls 60 % des syndics respectent sa mise en application
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