La loi Alur - à la suite d’un rapport de l’Anah sur les copropriétés en difficultés - a institué un registre d’immatriculation des immeubles. Le calendrier d’immatriculation s’échelonne sur trois années, tenant compte des tailles d’immeubles selon leur nombre de lots (>200 ; >50 ; < 50). Le syndic est chargé de procéder à l’immatriculation.
3 avril 2017 | 11:34 CET
L’Unis communique sur le coût de l’immatriculation des copropriétés
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