MARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS ASSOUPLIES !

Le nouvel article 1829 du CGI issu de l’ordonnance du 7 décembre 2005 prévoit que toute infraction aux obligations déclaratives des marchands de biens (tenue d’un répertoire, déclaration d’existence) est exclusivement punie (i) d’une amende égale à 1% du montant du prix ou de la valeur vénale du bien objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée, (ii) d’une amende de 150 € en cas de défaut d’inscription sur le répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens et/ou (ii) d’une amende de 15 € pour toute infraction aux obligations formelles. Il en résulte que ces infractions ne sont en principe plus susceptibles d’entraîner la déchéance du taux réduit des droits d’enregistrement (0,715% au lieu de 5,09%) applicable en cas d’engagement de revente dans un délai de 4 ans. Ce nouveau texte est en contradiction avec l’article 1115 du CGI qui devrait être modifié en conséquence.