Un avis rendu cet été par le Conseil d’État (avis du 5 juillet 2023, CE, 3° et 8° Ch. Réunies, n° 471877, mentionné aux tables du recueil Lebon) semble avoir créé un certain émoi parmi les commentateurs. Pour mémoire, cet avis a jugé que les dispositions du code général des impôts relatives à la parahôtellerie étaient contraires au droit communautaire.
19 septembre 2023 | 16:00 CET
Quel avenir pour la parahôtellerie : restriction ou extension du régime ?
Par Stanislas Vailhen, Alerion
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