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13 avril 2015 | 15:13 CET

La CNL réitère son scepticisme à l’égard de la loi Dalo

Par Business Immo Staff
Business Immo

La France a été condamnée, jeudi 9 avril, par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas avoir exécuté un jugement attribuant un logement à une famille en vertu de la loi droit au logement opposable (Dalo).

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