Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement vient de déposer un amendement visant à accorder aux bailleurs, sous certaines conditions, un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des loyers abandonnés au cours de la période de confinement qui a débuté le 30 octobre. Ce crédit d’impôt bénéficierait aux bailleurs, personnes physiques ou morales, y compris celles exonérées d’impôts sur les sociétés (SIIC et OPCI) ! Pour les sociétés de personnes fiscalement transparentes (SCI) ainsi que pour les SCPI et OPCI le crédit d’impôt pourrait être utilisé par leurs associés. Il devrait s’imputer sur l’IR ou l’IS 2021 et la partie qui n’aura pas pu être imputée serait remboursée.
13 novembre 2020 | 17:40 CET
Crédit d’impôt pour abandons de loyers : le texte du gouvernement déposé aujourd’hui
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