« Attendus depuis des années par les commerçants », selon Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer ont été inscrits dans le projet de loi simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, conformément aux demandes formulées au Conseil national du commerce créé en 2023.
4 avril 2024 | 17:02 CET
La mensualisation des loyers commerciaux inscrite dans le futur projet de loi simplification
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