Le Journal officiel du 7 août 2012 a confirmé l’abrogation du dernier texte adopté par la majorité parlementaire visant à augmenter les possibilités de construire, mis en place le 20 mars dernier, et abrogé en séance par l'Assemblée nationale et le Sénat.
8 août 2012 | 17:57 CET
Majoration des droits de construire : c’en est fini de la loi du 20 mars 2012
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