Toute entité qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France, qu’elle soit française ou étrangère, est redevable chaque année d’une taxe égale à 3 % de la valeur vénale dudit immeuble. Outre certaines exonérations de plein droit, il est notamment possible de s’en exonérer en adressant au plus tard le 15 mai de chaque année une déclaration contenant les caractéristiques et la valeur vénale du ou des immeubles détenus en France et les coordonnées et pourcentages de détention de ses associés détenant plus de 1 % des titres de la société déclarante.
7 mai 2021 | 14:10 CET
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