Lorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que la facture distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2005 (Pourvoi n°04-12.137) rappelle cette disposition du décret n°87-713 du 26 août 1987 (art. 2). La facture d’une entreprise chargée de l’entretien d’un immeuble doit donc distinguer le coût particulier des dépenses de personnel de la marge bénéficiaire réalisée par l’entreprise. Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.
Cette décision confirme aussi que la liste des charges récupérables est strictement limitative. Même si elles n’ont pu entrer dans les prévisions de l’époque, les dépenses de téléalarme et de télésurveillance ne constituent pas des charges récupérables. De même, la marge bénéficiaire de l’entreprise, non visée par le décret, n’est pas récupérable (Civ. 3ème, 24 mars 2004 , Pourvoi n° 01-14.439).
Veille juridique groupe immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
26 septembre 2005 | 22:00 CET
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