La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adoptée définitivement le 9 juillet dernier par l’Assemblée nationale. Elle entend, notamment, simplifier la réglementation des projets industriels ou d’urbanisme. La nouvelle législation modifie également les conditions d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée ainsi que celles inhérentes à l’installation des notaires. Enfin, elle introduit des mesures pour développer le logement intermédiaire.
20 juillet 2015 | 10:31 CET
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Notaire - Associé, Emeraude Notaires Saint-Malo, notaires associés