« Lors de sa réunion du 4 juillet 2012, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de son président Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire) sur la proposition de loi déposée par Thierry Repentin et l’ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
4 juillet 2012 | 18:23 CET
Majoration des droits à construire : le Sénat abroge la loi du 20 mars 2012
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