Après une offensive menée par la Capeb et son réseau auprès des députés dès l’examen en Commission des finances, l’Assemblée nationale a, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, adopté définitivement un amendement supprimant la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit.
16 décembre 2020 | 9:38 CET
La Capeb se félicite de la suppression de la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit
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