Le décret d’encadrement des loyers, annoncé par le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, est en cours d’élaboration et va concerner 41 agglomérations qui englobent 1 493 communes. Ce décret devrait être publié fin juillet, comme s’y engagé la ministre du Logement Cécile Duflot, après examen par le Conseil d’Etat et après un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires.
5 juillet 2012 | 6:29 CET
Encadrement des loyers : le projet du décret et la liste des villes concernées
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- Ministère de la Cohésion des Territoires et des Re
Administration publique