Le décret sur les tarifs des notaires a été déposé hier devant le Conseil d’Etat. Ce décret prévoit le plafonnement des indemnités à 10% de la valeur du bien et la possibilité de remises pour les clients – qui pourront aller de 10 à 40%.
18 février 2016 | 17:27 CET
Les professionnels réagissent au plafonnement des frais de mutation
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