Fiscalité : l’administration fait feu de tout bois pour augmenter les recettes

Il y a d’abord eu les contentieux TVA sur les franchises de loyers. L’administration a élaboré une théorie selon laquelle la franchise de loyers rémunère un service rendu par le locataire lorsque celui accepte de souscrire un bail sur une durée ferme assez longue. La franchise de loyers qui, par définition, ne donne lieu à aucune facturation du propriétaire au locataire devrait néanmoins, dans ce cas et selon l’administration, être assujettie à TVA. Il s’agit d’une position novatrice très critiquable qui a surpris l’ensemble de la place. Les franchises de loyers sont en effet une pratique courante et ancienne qui n’avaient jamais donné lieu à facturation de TVA sans que l’administration y trouve à redire jusqu’à présent. Ensuite, il y a eu les contentieux concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui depuis 2010, et avec la cotisation foncière des entreprises, a remplacé la taxe professionnelle. La loi a prévu un système d’imposition progressive étalée sur 10 ans au bénéfice des sociétés foncières au motif, rappelé lors des débats parlementaires, qu’elles n’étaient pas assujetties à la taxe professionnelle alors qu’elles sont redevables de la CVAE. Le bénéfice de cette imposition progressive est contesté par l’administration. Celle-ci considère qu’il n’est, en définitive, pas certain que les sociétés foncières étaient bien exonérées de taxe professionnelle. Le texte de loi est cependant sans ambiguïté et précise que l’imposition progressive s’applique «… à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus réputée exercée à titre professionnel…». Plus récemment et toujours concernant la CVAE, il semblerait que l’administration ait trouvé un nouvel angle d’attaque. La CVAE est calculée en prenant en compte : «… les plus-values de cessions d’immobilisations corporelles … lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante...» Pour l’administration la cession d’immeubles par une société foncière relèverait d’une activité normale et courante. Jusqu’à présent la cession « courante » d’immeubles était la caractéristique d’une activité de marchand de biens et non celle de foncière. Déjà exposés comme nous tous depuis quelques années aux changements incessants de la législation fiscale, les acteurs de l’immobilier se trouvent au surplus confrontés aux positions administratives dont le but évident n’est autre que de trouver de nouvelles recettes en cette période économique difficile pour les finances publiques. Il nous semble toutefois qu’il appartient au législateur et non à l’administration de décider de la levée de nouveaux impôts.