DS Avocats décrypte l’ordonnance contre les recours

Dans un domaine aussi sensible que l'urbanisme, où la seule existence d'un recours peut paralyser une opération immobilière, la lutte contre les contestations abusives devenait une priorité. Présentée en conseil des ministres le 17 juillet, une ordonnance comprend des mesures qui tendent à mieux encadrer la saisine du juge, à étendre ses pouvoirs afin de réduire les délais de procédure et à introduire plus de transparence dans les transactions.