L’administration fiscale accroît depuis plusieurs années les redressements de montages ayant bénéficié d’exonérations ou réductions de retenues à la source sur paiements transfrontaliers en remettant en cause la qualité de bénéficiaire effectif (« BE ») des récipiendaires de ces paiements.
13 février 2023 | 10:00 CET
Bénéficiaire effectif : nouvelle marotte de l’administration fiscale !
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