L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi de finances pour 2023 l’abrogation du droit de suite de l’administration fiscale en matière de recouvrement de taxe foncière suite à la décision du Conseil constitutionnel frappant ce dernier d’inconstitutionnalité en mai dernier.
7 novembre 2022 | 17:00 CET
Taxe foncière, TSBCE et TASS : fin programmée du droit de suite de l’administration !
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