Droits de mutation : en cas de doute, l'Afrexim applique un taux de 6,90 %

De ce fait, pour les évaluations dont la date de valeur sera postérieure à cette date, les sociétés membres de l’Afrexim appliqueront pour une durée de deux ans un taux de droits de mutation de 6,90 %, en remplacement du taux de 6,20 % appliqué précédemment. Ce taux de 6,20 % sera maintenu pour les actifs situés dans les départements ayant décidé officiellement de ne pas augmenter les droits de mutation malgré la possibilité qui leur était donnée. Ces départements sont aujourd’hui au nombre de 7 : la Charente (17), l’Isère (38), la Mayenne (53), le Morbihan (56), Paris (75), les Yvelines (78) et l’Yonne (89).