La Cour des comptes préconise la suppression des mesures d’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du logement social

La Cour des comptes rend public un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social. Cette enquête a porté sur quatre mesures représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015 : l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social (1 Md€) ; l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social (0,7 Md€, dont près de 95 % à la charge des collectivités et établissements publics locaux) ; le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social, sur les acquisitions de terrains à bâtir (0,2 Md€) et sur les autres opérations (1,8 Md€).