La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, utilisée pour les calculs des impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) a été initiée, à la demande du gouvernement, par la loi de finances pour 2010 (loi n° 2010-1658) et interrompue en raison du calendrier électoral.
14 juin 2012 | 16:22 CET
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