La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à un accord jeudi. Le renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi Alur permettant aux communes de s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de leur compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme a été supprimé.
10 juillet 2015 | 13:06 CET
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