Moratoire sur le photovoltaïque : le décret est publié

Un décret suspendant pendant 3 mois l’obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables a été publié ce 13 décembre 2010 au Journal Officiel. « Ce décret prévoit que cette suspension ne s’applique pas aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010, explique le Gouvernement dans un communiqué. Le bénéfice de l’obligation d’achat est alors conditionné à la réalisation de l’installation dans les 18 mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois. Excepté ces deux cas, à l’issue de la période de suspension, les demandes déposées avant la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours. » Le pilotage de cette mission a été confié à Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances, et Claude Trink, ingénieur général des Mines. Une première réunion est d’ores et déjà programmée le 20 décembre 2010.