La commission des affaires économiques rejette la proposition de la CDC de transférer les dépôts de garantie des locataires

Galian se dit "soulagé" après le rejet par les parlementaires des amendements qui visaient à transférer les dépôts de garantie des locataires à la Caisse des Dépôts et Consignations. « La rapporteure Dubos et le ministre Mézard ont bien compris que l'amendement de la CDC était non seulement contraire au droit européen mais également source de complexité considérable », commente son président, Louis Bourrissoux.