Un nouveau décret pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est publié

Un nouveau décret relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat vient d'être publié et entrera en vigueur le 1^er mars 2012.
Il concerne les compétences de la dite commission dont le rôle, dans sa forme initiale, se limitait à l'émission de recommandations à travers la publication d'un rapport d'activité annuel. Désormais, la commission élargit ses compétences et prévoit qu'elle doit être obligatoirement consultée avant toute cession de gré à gré d'un immeuble appartenant à l'Etat dont la valeur vénale estimée est supérieure à deux millions d'euros. A ce titre, elle se prononce sur la possibilité de procéder à la cession envisagée et sur la qualité des procédures employées. La commission peut également être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité des projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, acquisitions ou conclusions de baux. L'ancien statut de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est abrogé par arrêté.
C'est Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui est chargée de l'exécution du décret.