La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État. « Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence », précise la commission.
27 juillet 2017 | 14:00 CET
La Commission européenne demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports
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