Par une décision du 5 novembre 2020 (16/04533), la Cour d’appel de Grenoble écarte tous les arguments invoqués par le preneur gestionnaire d’une résidence hôtelière pour s’exonérer du paiement de ses loyers à l’un de ses bailleurs, personne physique, pendant le premier confinement.
18 novembre 2020 | 13:19 CET
Confinement : une première décision de cour d’appel sur l’exigibilité des loyers !
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