Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié vendredi dernier le rapport demandé par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, sur l'amélioration des rapports locatifs et la question des dépôts de garantie. Le rapport analyse l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.
25 avril 2017 | 14:07 CET
Mieux équilibrer la relation bailleur-locataire par la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie
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