Alourdissement significatif de la fiscalité sur les plus-values immobilières des particuliers

La commission des finances de l'Assemblée Nationale, à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, vient d'adopter un amendement (Am n°I-28) remettant en cause l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers après 15 ans de détention. Le projet de loi de finances contient déjà un relèvement du taux de l'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières de 16 % à 17 % (soit de 28,1 % à 29,1 % avec les contributions sociales). Le nouvel amendement prévoit, en outre, que l'assiette des contributions sociales ne serait plus diminuée d'un abattement de 10 % par année de détention au delà de la 5 e année. « Ainsi, la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien détenu depuis plus de 15 ans qui était jusqu'à présent totalement exonérée serait imposable au taux de 12,1 % », précisent Olivier Mesmin et Christine Daric, avocats associés au cabinet Baker & McKenzie SCP. Cette nouvelle disposition s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 et concernerait donc les actifs immobiliers acquis antérieurement !
Rappelons que les non-résidents ne sont pas soumis à ces contributions sociales. « En d’autres termes, un résident fiscal d'un autre Etat de l'Union Européenne continuera à être totalement exonéré dès lors qu'il détient l'immeuble depuis plus de 15 ans », ajoutent Olivier Mesmin et Christine Daric.