La Cour de cassation a, dans une décision du 4 novembre 2020 (Cass.com., 04.11.2020, no 18-11.771, F-D, Cassation), cassé l’arrêt du 6 novembre 2017 de la Cour d’appel de Paris en jugeant que l’exonération de taxe de 3 % est bien liée au dépôt de la déclaration no 2746 dans les délais et qu’un dépôt tardif entraîne le paiement de la taxe. Il conviendra donc d’être vigilant sur le respect de la date limite de dépôt de la déclaration. En cas de retard la sanction s’élève à 3 % de la valeur de l’immeuble.
13 novembre 2020 | 11:39 CET
Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au dépôt tardif de la déclaration n° 2746
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