OPCI : LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PUBLIE!

Le décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier a été publié au journal officiel du 8 décembre 2006.
Ce décret vient notamment préciser :
- les règles de diversification d'actifs auxquelles seront soumis les OPCI
- les droits réels immobiliers éligibles à l'exonération
- les limites concernant l'endettement des OPCI
- les règles relatives aux garanties, instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres
- le montant minimum de l'actif net
- les règles particulières applicables aux OPCI à règles de fonctionnement allégées et aux OPCI issus de SCPI
- certaines dispositions comptables et financières (contenu du rapport de gestion notamment)
- les conditions dans lesquelles les parts ou actions d'un OPCI serait admissible en unité de compte
Vous trouverez ci-après le lien pour accéder au texte du décret :