Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est opérationnel. Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), sa composition et son fonctionnement viennent d’être annoncés par le décret 20146843 du 25 juillet publié le 27 juillet. L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.
28 juillet 2014 | 15:07 CET
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