Photovoltaïque : un arrêté clarifie les tarifs applicables

Fin d’une période d’incertitude juridique pour les professionnels des énergies renouvelables. L’arrêté fixant les conditions de la transition entre les tarifs d’achat de l’électricité solaire photovoltaïque de 2006 et ceux publiés dans l’arrêté du 12 janvier 2010 est paru au Journal Officiel le 23 mars. Cet arrêté prévoit de conserver les tarifs 2006 pour les projets, quelle que soit leur puissance, dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1er novembre ; les projets de petite puissance, portés par des particuliers, dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier. Les tarifs 2006 sont également maintenus pour certains projets, de petite et de moyenne puissance (jusqu’à 250 kWc), déposés notamment par les agriculteurs, et les projets très avancés, quelle que soit leur puissance, pour lesquels les porteurs de projets avaient, le 11 janvier 2010, déjà signé la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Ce « compromis », bien qu’il vienne restreindre le nombre de projets éligibles au tarif 2006, « permet à la filière de poursuivre son développement », estime le Syndicat des énergies renouvelables (SER). « La qualité des réalisations constituant l’un des éléments clefs de la réussite, nous travaillons, également, à la mise en œuvre d’une politique d’amélioration de la qualité et de labellisation des pratiques à l’échelle de la filière », explique Arnaud Mine, président de SER-SOLER (la branche photovoltaïque). L'arrêté du 23 mars 2010