Le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'Egalité des territoires et du Logement est paru au Journal Officiel le 28 mai 2012.
28 mai 2012 | 14:50 CET
Parution du décret relatif aux attributions du ministre de l'Egalité des territoires et du Logement
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