En attendant d’avoir des informations de l’administration fiscale sur le champ d’application de la taxe additionnelle de 0,6% aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux (article 1599 sexies du code général des impôts), les sociétés d’expertise immobilière membres de l’Afrexim ont consulté le cabinet d’avocats Arsene Taxand pour déterminer la liste des locaux taxables.
26 avril 2016 | 16:16 CET
L'Afrexim affine sa position concernant la taxe additionnelle de 0,6 % au profit de la région Ile-de-France
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