Le gouvernement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire a permis de neutraliser les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration. Neuf fédérations professionnelles de la construction (Unsfa, USH, LCA-FFB, FPI, Unam, Cinov, Unge, Untec, Synamome) ont réagi à cette décision.
30 mars 2020 | 17:27 CET
Neuf fédérations professionnelles réagissent à l’instruction décalée des autorisations d’urbanisme
Cet article est reserve aux abonnes Business ImmoL’abonnement Business Immo c’est :
Des contenus à 360° 2 080 articles premium en 2023 1 200 transactions révélées en 2023 +29 000 de fiches contact dans notre annuaire
Avantages exclusifs
Profitez d’avantages exclusifs tout au long de l’année avec des offres sur-mesure et des prix dégressifs en fonction du nombre de licences souhaitées.
Un accès illimité à toute l’actualité de l’industrie immobilière
Grâce à votre licence Business Immo, profitez des dernières actualités du marché en temps réel
Demande d'information
Notre équipe aura le plaisir de vous contacter rapidement afin de vous faire découvrir l’ensemble de nos avantages.
SUR LE MÊME THÈME
LIENS CONNEXES
- Sociétés citées
- Union Nationale des Aménageurs
Services
- Pôle Habitat FFB
Services
- Cinov Sypaa
Services