Le Conseil d’Etat a rendu deux décisions, en date du 16 février 2016 (n° 367467 et 38040), qui fixent la méthodologie à mettre en œuvre pour répartir le prix d’acquisition d’un actif immobilier entre la part correspondant au terrain et celle qui concerne les composants de la construction.
11 juillet 2016 | 11:22 CET
Tremblement de terre dans la répartition de la valeur entre le terrain et la construction
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