PLFR 2013 : augmentation des obligations de distribution des SIIC et de leurs filiales

L’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit une augmentation de l’obligation de distribution des SIIC et de leurs filiales de 85 % à 95 % s’agissant des revenus locatifs et de 50 % à 60 % s’agissant des plus values. Les délais dans lesquels ces obligations de distribution doivent être satisfaites resteraient inchangés. En contrepartie, l’exonération de contribution de 3 % sur les distributions de dividendes dont bénéficient les SIIC à titre temporaire serait pérennisée à compter du 1^er janvier 2014. Les obligations de distribution propres aux OPCI resteraient inchangées.