Pour rappel, le texte de la commission mixte parlementaire crée une minorité de blocage de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour le transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d'urbanisme.
14 février 2014 | 17:42 CET
Transfert du PLU aux intercommunalités : l'AdCF opposée à la minorité de blocage
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