La loi ALUR du 24 mars 2014 qui réforme profondément le statut du bail d’habitation (protection accrue du candidat locataire, encadrement du contrat de location nouveau régime du loyer en zone tendue, limitation des garanties et des congés, nouveau régime de la colocation et du bail meublé, statut de la résidence étudiante…) appelle la modification des contrats-types, tout comme l’évolution des usages et comportements. Les premiers décrets d’application sont parus et la loi Macron du 6 août 2015 a déjà modifié en partie la loi ALUR.
20 novembre 2015 | 16:29 CET
« Les baux d’habitation après la loi ALUR » 2e édition de l’ouvrage de Philippe Pelletier et Sidonie Fraiche-Dupeyrat
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Avocate - Associée, Adaltys Avocats