Rapport Queyranne : vers un relèvement de l’obligation de distribution des SIIC !

L’Etat attend 180 M€ de réduction de dépense fiscale suite à cette mesure. Rappelons que le régime des SIIC repose sur un principe de transparence fiscale selon lequel la SIIC est exonérée d’impôt sur les sociétés, à condition de satisfaire à une obligation de distribution à hauteur de 85 % des profits locatifs, 50 % des plus-values et
100 % des dividendes provenant de filiales elles-mêmes exonérées. L’impôt est donc perçu au niveau des actionnaires. Un relèvement de l’obligation de distribution aurait mécaniquement pour effet d’augmenter l’impôt perçu par l’Etat au niveau des actionnaires.