Le gouvernement sécurise l’application de la TVA sur la marge aux opérations d’achat revente en cours suite à la jurisprudence Icade Promotion de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 30 septembre 2021, une décision dans l’affaire « Icade Promotion » relative au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers dans laquelle elle avait conditionné l’application du régime de la TVA sur marge aux opérations de livraisons de terrains à bâtir, soit (i) lorsque leur acquisition a été soumise à la TVA sans que l’assujetti qui les revend ait eu droit de déduire cette taxe, ou (ii) lorsque leur acquisition n’a pas été soumise à la TVA alors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.