L'Afrexim recommande de ne pas tenir compte de la hausse programmée des droits pour ses expertises 2013

Cependant, au regard des nombreuses incertitudes concernant ce projet (date d’application éventuelle, durée,…) et devant les délais nécessaires aux départements pour mettre en œuvre cette hausse des droits de mutation, l’Afrexim considère qu’il serait prématuré de prendre en compte cette hausse pour la campagne d’évaluation au 31 décembre 2013. Les sociétés membres de l’Afrexim maintiendront donc le taux théorique de droits de mutation de
6,20 % appliqué par le passé.
Si une accélération du processus devait intervenir et entraîner une hausse réelle des droits de mutation avant le 31 décembre 2013, cette position serait bien entendu revue.